DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DEVANT OBLIGATOIREMENT ÊTRE REPRODUITES À LA PROMESSE D'ACHAT



**Le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le vendeur;**

**Un dépôt de 5 % fait à l'ordre de l'étude de Paquette & Associé, huissiers de justice en fidéicommis, devra être transmis dans les 24 heures à partir de l'acceptation;**

**Tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de l'acheteur;**

**Aucune rétribution ne sera versée au courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le propriétaire de l'immeuble ou un tiers remédie aux défauts, paie les sommes dues au créancier du jugement ou que ledit créancier se désiste de son jugement et qu'il n'y a plus lieu de procéder à la présente vente sous contrôle de justice;**

**Il en va de même si le vendeur est empêché de procéder à la vente par procédure d'injonction, ordonnance ou jugement d'un tribunal ou si le propriétaire fait cession de ses biens conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.**